Annexe aux comptes consolidés
1. Principes de consolidation et d’évaluation
Introduction
Les présents comptes consolidés sont basés sur les comptes individuels des sociétés du groupe établis selon des directives standardisées au 31 décembre 2017 et sont présentés en francs suisses (CHF). Les comptes consolidés ont été établis conformément aux principes suivants:
1.1. Principes de présentation des comptes et d’évaluation
Les comptes annuels consolidés de MCH Group SA ont été établis conformément aux principes relatifs à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC) et satisfont ainsi aux directives de la Bourse suisse (SIX Swiss Exchange) dans le segment «Swiss Reporting Standard». Ils donnent une image sincère et fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats du groupe (true and fair view) et sont établis en supposant la poursuite de l’activité de l’entreprise. Les comptes consolidés sont basés sur le principe de l’évaluation individuelle pour les actifs et les dettes et sur des coûts d’acquisition historiques, à l’exception des instruments financiers disponibles à la vente qui sont évalués aux valeurs du marché.
1.2. Principes de consolidation
Les comptes consolidés intègrent les comptes annuels de la société MCH Group SA et de toutes ses filiales selon les règles suivantes:
- Les sociétés dans lesquelles MCH Group SA détient directement ou indirectement plus de la moitié des droits de vote ou sur lesquelles MCH Group SA exerce un contrôle sont totalement intégrées au bilan. Un contrôle peut exister même si MCH Group SA détient moins de la moitié des droits de vote. Les actifs, passifs, recettes et dépenses sont incorporés à 100 %. Les éventuelles participations d’actionnaires minoritaires aux fonds propres et au bénéfice des sociétés consolidées font l’objet d’un poste spécifique dans le bilan consolidé et dans le compte de résultats consolidé.
- Les sociétés dans lesquelles MCH Group SA détient directement ou indirectement entre 20 % et 49,9 % des droits de vote et sur lesquelles MCH Group SA n’exerce pas un contrôle sont intégrées au bilan consolidé selon la méthode de la mise en équivalence. Dans les comptes consolidés, la participation aux fonds propres est comptabilisée au poste «Participations». Le résultat annuel proportionnel est affecté au poste «Résultat d’organisations associées» dans le compte de résultats consolidé.
- Les sociétés dans lesquelles MCH Group SA détient moins de 20 % des droits de vote figurent au bilan consolidé à leur valeur d’acquisition, déduction faite des ajustements économiquement nécessaires.
La première consolidation intervient à la date de prise de contrôle par MCH Group. Les valeurs comptables des participations sont éliminées par compensation avec les fonds propres à la date d’acquisition des participations conformément à la méthode anglo-saxonne prescrite par les Swiss GAAP RPC. Les frais de transaction sont enregistrés comme une dépense à la date à laquelle ils surviennent. À cette date, les actifs et les passifs de la société acquise sont évalués à leurs valeurs actuelles selon des principes uniformisés du groupe. Une différence restante après cette nouvelle évaluation entre le prix d’achat et les fonds propres de la société acquise est directement portée au débit ou au crédit des réserves issues du bénéfice sous forme de goodwill.
En cas de consolidation intégrale, les actifs, passifs, recettes et dépenses sont incorporés à 100 %. Les éventuelles participations d’actionnaires minoritaires aux fonds propres et au bénéfice des sociétés consolidées font l’objet d’un poste spécifique dans le bilan consolidé et dans le compte de résultats consolidé. Les actifs et passifs internes au groupe, les dépenses et recettes provenant de transactions et relations internes au groupe ainsi que les bénéfices intermédiaires provenant de transactions internes au groupe sont éliminés. Les modifications de la participation d’une société mère dans une filiale qui ne font pas perdre le contrôle de la filiale par la société mère sont traitées comme des transactions sur fonds propres (c’est-à-dire des transactions avec des propriétaires en leur qualité de propriétaires). Lorsque des actions sont vendues à des actionnaires minoritaires, la différence entre le prix de vente et la valeur comptable proportionnelle vendue des actifs nets est comptabilisée dans les réserves issues du bénéfice.
1.3. Conversion de devises
Les comptes annuels des sociétés consolidées en monnaie étrangère sont convertis comme suit: actifs circulants, immobilisations et capital étranger aux cours de fin d’année (cours du jour de la clôture); fonds propres aux cours historiques. Le compte de résultats et le tableau de flux de trésorerie sont convertis aux cours moyens de l’année. Les différences de conversion résultantes sont imputées sur les fonds propres, sans incidence sur le résultat.
La conversion de postes qui sont tenus en devises est effectuée selon la méthode du cours du jour de la clôture. Tous les actifs et dettes sont convertis au cours du jour de clôture du bilan. Les effets des ajustements de change sont enregistrés dans le compte de résultats. Les gains de change non réalisés sont également portés au compte de résultats.
Les transactions en devises sont (si la taxe sur la valeur ajoutée peut être déduite ou pour des opérations intersociétés) converties au cours moyen officiel de l’Administration fédérale des contributions du mois dans lequel la transaction a eu lieu. Les autres transactions en devises peuvent aussi être converties au cours actuel.
1.4. Concepts généraux de comptabilisation
Les comptes annuels sont établis sur la base de la comptabilité d’engagement. En conséquence, les effets des transactions et autres événements sont comptabilisés quand ils surviennent et non quand interviennent les flux monétaires correspondants. Cela signifie, entre autres, que les dépenses et les recettes sont comptabilisées et présentées dans la période à laquelle elles sont rattachées. Pour tous les actifs, il est contrôlé à la fin de l’année s’il existe des indices suggérant que la valeur comptable de l’actif dépasse la valeur réalisable (dépréciation). En cas de dépréciation avérée, la valeur comptable est réduite à la valeur réalisable, la dépréciation étant imputée au résultat de la période.
1.5. Principes d’évaluation et de comptabilisation
Chiffre d’affaires
MCH Group réalise son chiffre d’affaires avec des foires et salons, des événements, des manifestations et des projets de construction de stands. Le chiffre d’affaires et les dépenses afférentes aux foires et salons, événements et manifestations sont inscrits dans le compte de résultats à la date à laquelle la manifestation a lieu. Le bénéfice provenant des projets de construction de stands est réalisé à la date de l’événement ou du transfert des profits et des risques de la livraison et/ou de la prestation de service à l’acheteur. Les acomptes versés par les clients ou à des fournisseurs pour des projets des exercices à venir sont inscrits dans les comptes transitoires.
Liquidités
Les liquidités comprennent les avoirs en caisse, en comptes postaux et en comptes bancaires ainsi que les dépôts à court terme (échéance à moins de 90 jours). Elles sont évaluées à leurs valeurs nominales.
Créances pour livraisons et prestations
Les créances sont évaluées à leurs valeurs nominales nettes, c’est-à-dire déduction faite d’éventuelles dépréciations (ducroire). La valeur des créances est corrigée d’abord individuellement et ensuite sur la base des valeurs empiriques suivantes sans tenir compte du pays d’origine:
Échéance de la facture et correction de valeur en % du montant de la facture:
- > 360 jours: 100%
- 181 – 360 jours: 50%
- 91 – 180 jours: 30%
- 61 – 90 jours: 15%
- 31 – 60 jours: 5%
- 00 – 30 jours: 2%
- Non échue: 2 %
Stocks et travaux en cours
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Stocks
Les stocks sont évalués à la valeur la plus faible du coût d’acquisition ou de fabrication et de la valeur de cession nette. Les coûts de fabrication comprennent tous les coûts de matériel et de production directement imputables ainsi que les frais généraux engagés pour amener les stocks à leur emplacement actuel et pour les mettre dans leur état actuel. Si les coûts d’acquisition ou de fabrication dépassent la valeur de marché nette, il faut procéder à une correction de valeur (dépense) à hauteur de cette différence. Cette valeur est déterminée au moyen du prix de marché actuel. Les escomptes consentis sont déduits des charges de marchandises sous forme de réductions du prix d’achat. Les acomptes versés aux fournisseurs sont affectés aux stocks (en déduction de l’état des stocks) et publiés dans les explications relatives au bilan dans l’annexe. L’évaluation ultérieure est faite selon la méthode de la moyenne (méthode de suivi des coûts). -
Travaux en cours
Les travaux en cours sont des contrats à long terme en rapport avec la construction de stands qui sont déterminés et évalués selon la méthode Completed Contract étant donné que les conditions pour la méthode Percentage of Completion ne sont pas remplies cumulativement. Les charges du contrat encourues pendant la durée de fabrication sont portées à l’actif en tant que travaux en cours et la comptabilisation en résultat du contrat à long terme n’a lieu qu’après le transfert des risques de la livraison et/ou de la prestation de service. Les pertes sont portées immédiatement au compte de résultats. Les acomptes reçus sont portés au bilan sans incidence sur le résultat. Ils sont compensés avec les contrats à long terme correspondants pour lesquels l’acompte a été versé.
Autres créances et prêts
Les autres créances (y compris les dépôts à terme ayant une échéance à plus de 90 jours) et prêts sont évalués à leur valeur nominale, déduction faite d’éventuelles dépréciations.
Comptes transitoires
Les comptes transitoires sont évalués selon les principes s’appliquant respectivement aux créances et aux dettes. Les prestations externes et internes pour des foires et manifestations (à l’exception des travaux de construction de stands en cours) de l’année suivante enregistrées dans l’année de référence ainsi que les chiffres d’affaires non encore facturés de l’année de référence sont comptabilisés comme des actifs transitoires. Sont portées aux passifs transitoires les régularisations qui se composent de recettes déjà facturées pour des foires, manifestations, événements et construction de stands de l’année suivante ainsi que de factures de fournisseurs non encore reçues pour des biens ou services déjà obtenus. Les régularisations pour impôts sur les bénéfices courants sont également comptabilisées dans les passifs transitoires.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont portées à l’actif à leur valeur d’acquisition ou de fabrication et évaluées en tenant compte des amortissements linéaires prévus et d’une éventuelle dépréciation. L’amortissement des immobilisations corporelles commence le premier jour d’utilisation. Les immobilisations en cours ne sont donc pas amorties. La durée d’amortissement correspond à la durée d’utilisation économique et est définie comme suit:
- Terrains: pas d’amortissement
- Bâtiments: 40 ans
- Divers investissements dans l’extension des bâtiments et installations: 10 – 20 ans
- Mobilier et équipements: 3 – 10 ans
- Véhicules: 5 – 8 ans
- Technique de sonorisation et d’éclairage: 5 – 10 ans
- Matériel informatique: 3 – 5 ans
S’il est constaté que la durée d’utilisation du bien immobilisé change en raison du progrès technique, de l’état du bien ou du marché, la valeur résiduelle du bien immobilisé est amortie sur la nouvelle durée d’utilisation résiduelle prévue.
Les prestations d’accompagnement fournies par nos collaborateurs sur des investissements dans des immobilisations corporelles ne sont pas portées à l’actif en raison de leur nature (planifications générales). Les dépenses d’intérêts pendant une phase de construction d’une immobilisation corporelle sont portées à l’actif comme coûts d’acquisition ou de fabrication.
Immobilisations incorporelles
Les actifs incorporels sont des actifs non monétaires et sans existence physique. Chez MCH Group, seuls des actifs incorporels acquis sont portés au bilan en utilisant les catégories suivantes (y compris la durée d’utilisation économique):
- foires / salons et manifestations acquis: 3 – 5 ans
- logiciels: 3 – 5 ans
Les actifs incorporels développés en interne (foires/salons, manifestations, logiciels ou autres valeurs immatérielles) ne sont pas portés à l’actif.
Dettes et emprunts
Les dettes et emprunts sont portés au passif à leur valeur nominale respective. Une dette ou un emprunt est considéré(e) comme étant à court terme si:
- il ou elle vient à échéance dans les 12 mois qui suivent la date de clôture du bilan ou
- une sortie de fonds est probable de son fait dans le cadre de l’activité opérationnelle
Toutes les autres dettes sont à long terme.
Instruments financiers dérivés
Un instrument financier dérivé est enregistré dans le bilan quand il répond à la définition d’un actif ou d’une dette. Le groupe se sert de contrats de change à terme ainsi que de swaps pour couvrir les risques de change. Il utilise en particulier des couvertures de flux de trésorerie pour réduire les risques de change de flux de trésorerie futurs très probables pour des ventes en monnaies étrangères. Tous les postes ouverts résultant de couvertures de flux de trésorerie à la date de clôture du bilan sont publiés dans l’annexe et comptabilisés dans les fonds propres via la réserve de couverture.
Engagements de prévoyance en faveur du personnel
Toutes les sociétés suisses de MCH Group sont affiliées à la fondation de prévoyance du groupe (Fondation de prévoyance du personnel de MCH Group), disposent de leur propre institution de prévoyance juridiquement indépendante ou d’une solution d’assurance complète LPP. Un éventuel bénéfice économique n’est pas porté à l’actif dans le bilan de MCH Group. S’il existe des réserves de cotisations patronales disponibles, elles sont enregistrées à l’actif. Les employés actifs et retraités peuvent percevoir des prestations de prévoyance ou des pensions de retraite. En ce qui concerne l’application de Swiss GAAP RPC 16 «Engagements de prévoyance», nous renvoyons à l’annexe 11.
Le plan de prévoyance de MC2 assure tous les collaborateurs sous contrat de travail à durée indéterminée qui n’adhèrent pas à une organisation syndicale. Les collaborateurs adhérents peuvent verser une partie de leur revenu imposable comme cotisation s’ils travaillent pour l’entreprise depuis au moins un an.
Les employés actifs et retraités perçoivent différentes prestations de prévoyance ou pensions de retraite qui sont versées conformément aux prescriptions légales.
Provisions
Des provisions sont constituées pour couvrir tous les risques et engagements identifiables au moment de l’établissement du bilan. Les provisions sont portées au bilan quand il existe un engagement probable envers des tiers qui est imputable à un événement du passé (antérieur à la date de clôture du bilan) et que le montant de l’engagement peut être estimé. Le montant de la provision est fonction de la sortie de fonds attendue pour couvrir l’engagement, laquelle est réévaluée chaque année. Le montant de la provision est déterminé par une analyse de l’événement du passé ainsi que sur la base d’événements survenus postérieurement à la date de clôture du bilan, si ceux-ci contribuent à éclaircir la situation. Un fait générateur d’obligation postérieur à la date de clôture du bilan a une influence sur les provisions lorsqu’il est clair que l’origine de l’événement est antérieure à la date de clôture du bilan.
Goodwill
Lors d’une acquisition, les actifs nets acquis sont évalués à leur valeur de marché. Le goodwill est calculé à partir des coûts d’acquisition qui sont supérieurs aux fonds propres de la société acquise. Le goodwill est directement compensé avec les fonds propres à la date de l’acquisition. Cela est permis selon les Swiss GAAP RPC à condition que les effets d’une activation théorique et d’un amortissement théorique sur les fonds propres et le goodwill soient présentés séparément dans la rubrique fonds propres et dans l’annexe. Le goodwill est théoriquement amorti sur 5 ans. S’il existe une dépréciation du goodwill, elle est présentée dans l’annexe.
Actions propres
Les actions propres sont évaluées aux valeurs d’acquisition. Elles sont portées comme poste négatif dans la rubrique «Fonds propres» du bilan.
Impôts
Lors de l’enregistrement des répercussions fiscales actuelles et futures, il est fait une différence entre impôts sur les bénéfices courants et impôts sur les bénéfices différés. Les impôts sur les bénéfices courants sont calculés conformément aux prescriptions relatives à la détermination du bénéfice imposable et enregistrés comme dépense. Les impôts différés sont comptabilisés dans les passifs transitoires. Les impôts différés proviennent des différences d’évaluation entre les valeurs consolidées et les valeurs fiscalement déterminantes et sont déterminés en conséquence. La détermination annuelle des impôts différés est basée sur une approche orientée bilan et tient compte en principe de toutes les répercussions fiscales futures. Les impôts sur les bénéfices différés sont calculés sur la base du taux d’imposition escompté applicable à l’objet fiscal considéré. Les impôts différés sont présentés dans les provisions à long terme. Les créances fiscales différées pour des pertes fiscales reportées ne sont activées que s’il est considéré comme probable que suffisamment de bénéfices imposables seront réalisés dans le futur pour compenser les pertes fiscales reportées.
Subventions
Dans le cadre du projet «Nouveau complexe de halles de Messe Basel», différentes subventions (entre autres contributions d’investissement à fonds perdus) ont été accordées par les pouvoirs publics (cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Zurich ainsi que ville de Zurich). Les immobilisations corporelles à l’actif sont créditées du montant de subvention correspondant. Au cours de l’exercice 2012, MCH Foire Suisse (Bâle) SA a obtenu du canton de Bâle-Ville un prêt garanti par hypothèque, non remboursable, d’un montant de 50 millions de CHF comme contribution au financement à fonds perdu, sur une durée de 20 ans et assorti de l’obligation de poursuivre l’exploitation du Congress Center Basel (CCB) pendant 20 ans, qui est amorti chaque année (pour la première fois dans l’exercice 2013) d’un montant de 2,5 millions de CHF (en contrepartie du montant de subvention annuel de 2,5 millions de CHF).
2. Liquidités
3. Créances pour livraisons et prestations
4. Stocks et travaux en cours
5. Dettes pour livraisons et prestations
6. Actifs et passifs transitoires
Le montant des actifs et passifs transitoires dépend surtout du cycle des foires et salons. Au 31 décembre 2017, il s’agit essentiellement des foires et salons suivants de l’année 2018: Swissbau, Baselworld, muba, Giardina et SWISS-MOTO. Des prestations propres de 12,1 millions de CHF (année précédente: 9,2 millions de CHF) pour foires/salons et manifestations ont été comptabilisées dans les actifs transitoires.
7. Prêts
8. Immobilisations corporelles et incorporelles
Les hypothèques en cours du groupe sur le site de Zurich s’élèvent à 32,5 millions de CHF (année précédente: 32,5 millions de CHF), sur le site de Bâle à 37,5 millions de CHF (année précédente: 40,0 millions de CHF). Les valeurs comptables correspondantes des bâtiments grevés d’une hypothèque sur le site de Zurich s’élèvent à 46,0 millions de CHF (année précédente: 48,5 millions de CHF), sur le site de Bâle à 14,0 millions de CHF (année précédente: 20,9 millions de CHF).
Conformément à l’arrêté du Grand Conseil du 12 mars 2008 concernant le concept de financement du nouveau complexe de halles de Messe Basel (anciennement Centre de foires Bâle 2012), en garantie du prêt hypothécaire non remboursable de 50 millions de CHF que MCH Foire Suisse (Bâle) SA a obtenu comme contribution au financement (à fonds perdu), une cédule hypothécaire nominative du même montant a été constituée aux dépens des deux bâtiments du Congress Center Basel et du Musical Theater Basel.
La dépréciation sur les bâtiments et installations fixes ainsi que sur les autres immobilisations corporelles et incorporelles résulte du contrôle de l’évaluation des installations à Bâle. Une analyse de la valeur des halles de foire à Bâle réalisée dans le cadre de l’arrêté des comptes annuels 2017 a montré la nécessité d’une correction de cette valeur en raison de la réduction du format de Baselworld 2018. Différences de conversion.
9. Participations
La valeur comptable des participations consolidées selon la méthode de la mise en équivalence se compose comme suit:
Modifications du périmètre de consolidation
MCH Foire Suisse (Bâle) SA a acquis au 1er août 2016 une participation majoritaire de 60,3 % dans Seventh Plane Networks Pvt. Ltd., New Delhi, Inde et pris à la même date le contrôle de la société. La première consolidation a eu lieu par conséquent également à cette date. MCH Foire Suisse (Bâle) a le droit d’acquérir des parts supplémentaires de Seventh Plane Networks Pvt. Ltd., New Delhi, Inde. Seventh Plane Networks Pvt. Ltd. organise la foire d’art annuelle Indian Art Fairs à New Delhi. À la date d’acquisition dans l’exercice 2016, Seventh Plane Networks Pvt. Ltd., New Delhi, Inde avait des liquidités de 0,2 million de CHF, d’autres créances à court terme de 1,4 million de CHF, des actifs immobilisés de 0,1 million de CHF ainsi qu’un passif de 1,1 million de CHF. Les actifs nets acquis, évalués à leur valeur vénale, s’élèvent donc à 0,6 million de CHF au 1er août 2016. MCH Foire Suisse (Bâle) SA a le droit d’acquérir des parts supplémentaires de Seventh Plane Networks Pvt. Ltd.
MCH Foire Suisse (Bâle) SA a acquis le 1er janvier 2017 25,1 % du capital d’art.fair International GmbH, Cologne (Allemagne). art.fair International GmbH organise chaque année la foire d’art ART DÜSSELDORF. MCH Foire Suisse (Bâle) SA a le droit d’augmenter successivement sa participation minoritaire.
MCH US Corp. a acquis le 30 avril 2017 100 % des actions de MC2, New York (USA), et pris à la même date le contrôle de la société. Dans un second temps, 2 % des parts ont été vendus à la direction locale. A la date d’acquisition, MC2 avait des liquidités de 1,3 millions de CHF, d’autres créances à court terme de 38,4 millions de CHF, des actifs immobilisés de 4,0 millions de CHF ainsi qu’un passif de 23,2 millions de CHF. Les actifs nets acquis, évalués à leur valeur vénale, s’élèvent donc à 20,5 millions de CHF au 30 avril 2017. Un droit de rachat permet à MCH Group SA de racheter, à partir du 30 avril 2020, indirectement via la société intermédiaire, les parts dans Creative Management Services LLC qui sont détenues par la direction. De même, MCH Group SA peut être contraint de racheter, indirectement via la société intermédiaire, à toute personne de la direction, sa part respective dans Creative Management Services LLC.
MCH Foire Suisse (Bâle) SA a acquis le 30 novembre 2017 67,5 % des actions de Masterpiece London Ltd. et pris à la même date le contrôle de la société. A la date d’acquisition, Masterpiece London avait des liquidités de 0,5 million de CHF, d’autres créances à court terme de 0,8 million de CHF, des actifs immobilisés de 0,0 million de CHF ainsi qu’un passif de 0,7 million de CHF. Les actifs nets acquis, évalués à leur valeur vénale, s’élèvent donc à 0,6 million de CHF au 30 novembre 2017. MCH Foire Suisse (Bâle) SA aura le droit d’acquérir, après l’enregistrement des comptes annuels 2023 vérifiés, les actions restantes de Masterpiece London Ltd.
10. Provisions
Un montant de 0,8 million de CHF (année précédente: 0,8 million de CHF) est prévu pour des engagements contractuels pour les travaux de rénovation des parkings à usage des foires sur le site de Zurich. La provision relative au fonds de rénovation du Theater 11 est alimentée chaque année à hauteur de 200 KCHF augmentés du taux d’inflation. Ce fonds sert à financer les travaux d’entretien du Theater 11. Cette obligation résulte des accords avec le cédant du droit de superficie, selon lesquels les fonds restants du fonds de rénovation lui reviendront au retour du droit de superficie.
Les coûts de restructuration, constitués durant l’exercice 2014 et déjà partiellement employés durant les exercices 2015 et 2017 dans une filiale des divisions Exhibitions/Venues contiennent les coûts à prévoir pour le plan social. Une provision supplémentaire de 17,7 millions de CHF a été constituée dans le cadre de l’optimisation structurelle et organisationnelle sur le marché national des foires et événements. Les provisions ont été escomptées avec un taux d’intérêt pondéré en fonction des risques de 6,1%.
Les autres provisions contiennent des pénalités, au cas où des stands ne pourraient pas être mis en service à temps, de 0,3 million de CHF (année précédente: 1,3 million de CHF).
Une provision d’un montant de 0,9 million de CHF, constituée en 2016, concernant la remise tardive d’une structure événementielle a pu être dissoute durant l’exercice. La provision pour sinistres survenus (année précédente: 0,8 million de CHF) a également pu être dissoute.
Les autres provisions résultent de lacunes de couverture de caisses de pension (0,6 million de CHF), sont des provisions générales concernant de possibles demandes de remboursement (4.0 millions de CHF) et des provisions diverses d’un montant de 3,3 millions de CHF (année précédente: 0.8 million de CHF).
11. Institutions de prévoyance en faveur du personnel
La Fondation de prévoyance du personnel de MCH Group (désignée ci-après par caisse de pension) est indépendante du groupe. Elle est financée essentiellement par les cotisations salariales et patronales. L’adhésion à la caisse de pension est obligatoire pour les collaborateurs de MCH Group SA, de MCH Foire Suisse (Bâle) SA, de MCH Foire Suisse (Zurich) SA, d’Expomobilia AG, de Techno Fot AG, de Rufener events Ltd., de Winkler Livecom AG, d’Oceansalt LLC et de MCH Global AG sous contrat de travail à durée indéterminée. Elle ouvre droit à des prestations en cas de départ à la retraite, d’incapacité de travail, de décès et à d’autres prestations. La caisse de pension repose depuis le 1er janvier 2012 sur la primauté des cotisations.
Les sociétés affiliées versent une cotisation totale s’élevant à 150 % du montant des cotisations incombant aux membres. Les dépenses pour l’exercice 2017 se sont élevées à 5,9 millions de CHF (année précédente: 5,7 millions de CHF). Un expert dresse au moins tous les trois ans un bilan de technique actuarielle qui repose actuellement sur les bases techniques LLP 2015 (2,0%). Le dernier bilan de technique actuarielle a été dressé le 1er janvier 2015. Le capital de couverture est calculé chaque année. Le degré de couverture par rapport au patrimoine net de la caisse de pension au 31 décembre 2017 est de 119,0% (année précédente: 116,9%). Le montant total de la réserve de cotisations patronales au 31 décembre 2017 est de 0,8 million de CHF (année précédente: 0,8 million de CHF).
L’institution de prévoyance semi-autonome Caisse de pension en faveur du personnel de Beaulieu Exploitation SA repose sur la primauté des prestations et assure tous les collaborateurs sous contrat de travail à durée indéterminée. Elle ouvre droit à des prestations en cas de départ à la retraite, d’incapacité de travail, de décès et à d’autres prestations. MCH Beaulieu Lausanne SA verse, en tant que seule société affiliée, une cotisation totale s’élevant à 150 % (année précédente: 200 %) du montant des cotisations incombant aux membres.
Les dépenses pour l’exercice 2017 se sont élevées à 0,5 million de CHF (cotisations réglementaires 0,3 million de CHF, cotisation d’assainissement 0,2 million de CHF) (année précédente: 0,6 million de CHF). Les bases techniques LLP 2015 (2,0 %) servent de fondement au calcul annuel du degré de couverture qui est de 98,8 % au 31 décembre 2017 (année précédente: 95,0 %). Conformément à une décision du Conseil de fondation, un changement de primauté en faveur de la primauté des cotisations a été effectué le 1er janvier 2016 et le taux d’intérêt technique abaissé en même temps à 2,75 %. Conformément à la décision du Conseil de fondation du 31 janvier 2018, l’employeur a versé une cotisation d’assainissement de 160 kCHF pour l’année de référence 2017.
Les collaborateurs de Reflection Marketing AG, Wallisellen, bénéficient d’une solution d’assurance complète. Les collaborateurs d’Exhibit & More AG sont assurés auprès d’AXA-Winterthur avec une solution d’assurance complète. Le degré de couverture des deux solutions de prévoyance est de 100 %.
MC2 cotise à des plans de prévoyance collectifs qui prévoient des versements de pensions aux retraités.
La contribution totale s’est élevée à moins de 5 % des dépenses de personnel durant l’exercice 2017. La base du calcul annuel est la loi sur la retraite des salariés (Pension Protection Act). Le rapport de situation actuelle du plan est certifié chaque année par l’actuaire. Les organismes dans la zone rouge sont financés à moins de 65 %, ceux de la zone jaune à moins de 80 % et ceux de la zone verte à au moins 80 %. Le tableau suivant montre si le FIP (financial improvement plan) ou le RP (rehabilitation plan) sont en attente ou déjà mis en œuvre. Les principaux plans de prévoyance sont également visibles.
Dans les solutions de prévoyance collectives, les actifs sont disponibles pour fournir des prestations aux employés d’autres employeurs. Les employeurs sont également solidaires pour les engagements non couverts. En outre, la société peut être responsable de prestations de libre passage non couvertes en cas de résiliation ou de démission. Le groupe a démissionné du Central States Southeast and Southwest Areas Pension Fund. La demande de remboursement du montant versé équivalent à 0,5 million de CHF a été déposée. En attendant son examen par l’actuaire, une réserve de l’équivalent de 0,2 million de CHF a été constituée. La société n’a pas l’intention de démissionner ou de résilier un plan.
Au 31 décembre 2017, environ 16 % des dépenses de personnel ont été utilisées pour du personnel syndiqué qui relève de 12 conventions collectives. Celles-ci sont valables de 2018 à 2021. D’ici là, les accords devront être renouvelés ou renégociés.
Il existe au 31 décembre 2017 des dettes d’un montant de 0,0 million de CHF (année précédente: 0,8 million de CHF) à l’égard des institutions de prévoyance.
12. Recettes d’exploitation par divisions et marchés géographiques
Aucun concurrent direct suisse ou international ne divulgue aujourd’hui de résultats sectoriels ou n’est tenu de divulguer les chiffres et résultats sectoriels de manière comparable. Pour cette raison, MCH Group renonce à une présentation des résultats sectoriels car une image détaillée de la structure de coûts et de recettes de la société pourrait occasionner une perte de compétitivité par rapport à la concurrence.
13. Personnel
Pour les tâches de service, du personnel temporaire est également employé et affecté aux caisses, au vestiaire, au gardiennage, au secrétariat, etc.
Les postes à temps plein sont calculés proportionnellement, MC2 huit mois et Masterpiece London un mois.
14. Résultat financier
Beim Zinsaufwand (Kapitalzinsen) handelt es sich um die Finanzierungskosten für die betrieblichen Darlehen sowie diverse andere Zinsaufwendungen.
15. Impôts
Le taux d’imposition moyen appliqué par rapport au résultat ordinaire est de -2,0 % (année précédente: 6,2 %)
En raison d’un accord fiscal avec le canton de Bâle-Ville, les impôts sur les bénéfices sont non significatifs pour MCH Foire Suisse (Bâle) SA. Il n’existe pas d’accords fiscaux spéciaux pour les autres sociétés du groupe. À partir de 2021, l’activité de foires et salons partiellement exonérée à Bâle, sera également assujettie à l’impôt. La date de ce changement de pratique coïncide avec le remboursement du prêt accordé par Bâle-Ville à MCH Foire de Bâle pour le nouveau complexe de halles construit en 2013.
Les impôts différés sont calculés dans toutes les sociétés (sauf MCH Foire de Bâle) avec le taux d’imposition effectivement applicable de 18 à 21 %. Dans l’exercice 2017, les pertes fiscales reportées ont augmenté de 3,1 millions de CHF à 13,8 millions de CHF.
Au 31 décembre 2017 et 2016, aucun avoir fiscal différé résultant de pertes fiscales reportées n’a été mis à l’actif.
16. Goodwill
Conformément aux principes de consolidation, MCH Group compense directement avec les fonds propres le goodwill acquis à la date de la première consolidation ou de l’acquisition.
La valeur comptable nette théorique du goodwill se compose des sociétés acquises Asian Art Fairs Limited, Reflection Marketing AG, Seventh Plane Networks Pvt. Ltd., Creative Management Services, Inc. (ou sous-groupe MC2), art.fair International, Düsseldorf ainsi que Masterpiece London Ltd.
L’activation du goodwill, sous l’hypothèse d’une période d’amortissement de 5 ans, aurait produit les valeurs suivantes:
17. Engagements non portés au bilan
18. Instruments financiers dérivés
Des opérations à terme (couverture des risques de change) ont été conclues pour couvrir les chiffres d’affaires futurs en monnaies étrangères.
19. Emprunts
Die Nettoverschuldung (kurz- und langfristige Passivdarlehen abzüglich flüssige Mittel) hat sich auf CHF 130.7 Mio. (Vorjahr CHF 69.1 Mio.) erhöht.
20. Autres informations
20.1. Transactions avec des parties liées
En sa qualité d’organisateur de foires, salons et autres manifestations, et dans le cadre de son activité ordinaire, MCH Group est appelé à entretenir de multiples relations d’affaires avec les principaux actionnaires, les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Zurich et la ville de Zurich.
Le canton de Bâle-Ville met à la disposition de MCH Foire Suisse (Bâle) SA les principaux terrains constructibles qui lui sont nécessaires en droit de superficie.
Le canton et la ville de Zurich ont respectivement octroyé à MCH Foire Suisse (Zurich) SA des prêts de 16,0 millions de CHF et 16,5 millions de CHF à 2% d’intérêts. De plus, la ville de Zurich met à la disposition de MCH Foire Suisse (Zurich) SA les terrains qui lui sont nécessaires en droit de superficie.
Dans le cadre du concept de financement du projet «Nouveau complexe de halles de Messe Basel» sur 350 millions de CHF (dont environ 40 millions de CHF provenant de l’augmentation de capital en 2011), les transactions suivantes ont été réalisées ou préparées entre MCH Foire Suisse (Bâle) SA et les pouvoirs publics: MCH Group SA garantit en tant que société mère l’exécution des contrats (contributions d’investissement et prêts affectés à un usage défini) avec les pouvoirs publics (cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Zurich ainsi que ville de Zurich) au moyen d’une garantie de paiement abstraite. Le concept de financement implique par ailleurs un versement maximum de dividende de 5% sur toute la durée de financement.
L’octroi des prêts sans intérêts à hauteur de 60 millions de CHF par les cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne (30 millions de CHF chacun) réduit la charge des intérêts de MCH Foire Suisse (Bâle) SA de 0,6 million de CHF pour un taux de référence de 0,92% sur l’exercice 2017 (année précédente: 0,7 million de CHF pour un taux de référence de 1,15%). Ces prêts seront amortis à partir de 2020 pour un total de 6 millions de CHF chaque année (3 millions de CHF par prêt et par canton).
MCH Foire Suisse (Bâle) SA a obtenu dans l’exercice 2012, du canton de Bâle-Ville, un prêt garanti par hypothèque, non remboursable, de 50 millions de CHF en tant que contribution au financement à fonds perdus sur une durée de 20 ans, assorti de l’obligation de poursuivre l’exploitation du Congress Center Basel (CCB) pendant 20 ans et qui se réduit annuellement d’un montant de 2,5 millions de CHF. La réduction de la charge des intérêts correspondante est de 0,4 million de CHF (année précédente: 0,5 million de CHF).
MC2 a encore, vis-à-vis de parties liées, des sorties futures de liquidités découlant de contrats de location pour l’équivalent de 1,7 million de CHF.
20.2. Engagements éventuels
Il existe chez MCH Foire Suisse (Zurich) SA au 31 décembre 2017 des engagements éventuels d’un montant de 0,7 million de CHF (année précédente: 0,7 million de CHF) en relation avec le Theater 11 et la rénovation de restaurants de la foire.
Pour couvrir des engagements contractuels d’Expomobilia AG, MCH Group SA a délivré une garantie qui s’élevait à 3,0 millions de CHF au 31 décembre 2017 (année précédente: 3,0 millions de CHF).
20.3. Taux de change
20.4. Gestion des risques
MCH Group dispose d’un processus opérationnel de gestion des risques. À partir d’une identification des risques effectuée une fois par an par l’Executive Board, les risques significatifs pour le groupe sont évalués quant à leur probabilité d’occurrence et leur impact. Des actions appropriées approuvées par le Conseil d’administration permettent d’éviter, de minimiser ou de transférer ces risques. Les risques supportés par le groupe lui-même sont systématiquement surveillés. La dernière évaluation des risques par le Conseil d’administration a été adoptée le 30 novembre 2017. Afin de pouvoir réagir de manière flexible à des changements dans l’environnement de risques, l’Executive Board peut passer des commandes ad hoc pour faire réaliser des analyses de risques approfondies.
20.5. Approbation des comptes annuels
Le Conseil d’administration de MCH Group SA a approuvé les comptes annuels consolidés le 16 mars 2018.
